MODALITÉS ET CONDITIONS RELATIVES AUX CARTES-CADEAUX NUMÉRIQUES BAUER
Les présentes modalités et conditions relatives aux cartes-cadeaux numériques Bauer (les « Conditions relatives aux cartes-cadeaux ») régissent toutes les transactions par carte-cadeau numérique Bauer (la « Carte-cadeau Bauer ») (chacune étant une « Transaction par Carte-cadeau Bauer »), y compris, mais sans s’y limiter, les achats de Cartes-cadeaux Bauer effectués par l’acheteur original (l’« Acheteur »), les transferts autorisés de Cartes-cadeaux Bauer à un destinataire (un « Destinataire »), et l’utilisation des Cartes-cadeaux Bauer pour acheter de la marchandise sur bauer.com (le « Site Web américain de Bauer ») ou ca.bauer.com (le « Site Web canadien de Bauer ») (le site Web américain et le site Web canadien sont collectivement désignés dans les présentes comme le « Site Web de Bauer »). Les Cartes-cadeaux achetées sur le Site Web américain de Bauer ne sont échangeables que sur le Site Web américain de Bauer et les cartes-cadeaux achetées sur le Site Web canadien de Bauer ne sont échangeables que sur le Site Web canadien de Bauer. Chaque transaction par Carte-cadeau Bauer est également régie par les Conditions d’utilisation, la Garantie, la Politique de sécurité et la Politique de confidentialité de Bauer. En effectuant une Transaction par Carte-cadeau Bauer, « vous » (à savoir l’Acheteur ou le Destinataire, selon la situation et le contexte) acceptez les présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux, qui constituent un accord exécutoire entre vous et Bauer Hockey, LLC aux États-Unis et Bauer Hockey Ltd. au Canada, selon le cas (chacun « Bauer », « nous » ou « notre »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux, veuillez ne pas acheter, accepter ou utiliser de Carte-cadeau Bauer.
REMARQUE : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CES CONDITIONS RELATIVES AUX CARTES-CADEAUX CONTIENNENT UNE ENTENTE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE CONFIDENTIELLE À LA SECTION 15. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT UNE TRANSACTION PAR CARTE-CADEAU BAUER, VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
- Échange de Carte-cadeau Bauer. (i) Les cartes-cadeaux Bauer ne sont échangeables que contre de la marchandise vendue sur le Site Web de Bauer. (ii) Si le montant de votre Carte-cadeau Bauer ne couvre PAS le montant total de votre commande, vous devrez payer le reste de votre achat avec une carte de crédit ou de débit valide. (iii) Si le montant de votre Carte-cadeau Bauer est SUPÉRIEUR au montant total de votre commande, le solde restera sur cette même Carte-cadeau Bauer.
- Limites. (i) Les Cartes-cadeaux Bauer ne sont pas transférables et ne peuvent être retournées, remboursées ou échangées contre de l’argent comptant, sauf si la loi applicable de l’État, de la province ou du territoire l’exige. (ii) Les Acheteurs ou les Destinataires ne peuvent pas revendre les Cartes-cadeaux Bauer; toutefois, un Acheteur peut offrir une Carte-cadeau Bauer à un Destinataire. (iii) Vous ne pouvez pas utiliser une Carte-cadeau Bauer pour acheter de la marchandise Bauer chez un autre détaillant, même si ce détaillant vend de la marchandise de marque BAUER. (iv) Vous ne pouvez pas consolider ou combiner plusieurs cartes-cadeaux Bauer. (v) Les achats de Cartes-cadeaux Bauer ne comptent pas comme un « Achat admissible » en vertu des modalités du programme de fidélisation BAUER MVP.
- Taxe de vente sur les achats de cartes-cadeaux. Bauer ne facture pas de taxe de vente sur les achats de cartes-cadeaux Bauer. Cependant, nous incluons la taxe de vente applicable sur les achats effectués sur le site Web de Bauer à l’aide d’une Carte-cadeau Bauer lorsque la commande est expédiée à une adresse dans un État, une province ou un territoire qui perçoit une taxe de vente.
- Retours. Si un produit est acheté avec une Carte-cadeau Bauer et retourné conformément à la Politique de retour de Bauer, Bauer créditera d'abord la valeur du produit retourné sur la Carte-cadeau Bauer utilisée dans le cadre de la transaction d'achat initiale (jusqu'à concurrence du montant de la Carte-cadeau Bauer utilisée pour l'achat initial), et tout solde additionnel dû dans le cadre du retour sera appliqué sur la carte de crédit ou de débit utilisée dans le cadre de la transaction d'achat initiale. Si la carte de crédit/débit utilisée lors de la transaction originale n'est plus valide, 100 % du retour sera appliqué sur la Carte-cadeau Bauer. Le crédit sera émis après que nous aurons reçu et inspecté le produit retourné.
- Cartes-cadeaux perdues ou volées. Les cartes-cadeaux Bauer perdues ou volées ne seront pas remplacées. Bauer Hockey, LLC, Bauer Hockey Ltd. et leurs sociétés affiliées, filiales, employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties exonérées ») n’auront aucune responsabilité envers vous pour (i) la perte ou le vol de Cartes-cadeaux Bauer ou (ii) l’utilisation de Cartes-cadeaux Bauer par des tiers.
- Consultation de solde des Cartes-cadeaux Bauer. Vous pouvez consulter le solde de votre Carte-cadeau Bauer en ligne sur bauer.com/pages/check-gift-card-balance si vous résidez aux États-Unis et sur ca.bauer.com/pages/check-gift-card-balance si vous résidez au Canada.
- Raisons de l’échec de la livraison des cartes-cadeaux. Les Cartes-cadeaux Bauer sont livrées par courriel. Il arrive que la livraison échoue. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de Bauer. Veuillez indiquer votre numéro de commande ou soyez prêt à fournir votre adresse courriel.
- Expiration, frais et déshérence. Les cartes-cadeaux Bauer n’expirent pas et ne comportent aucuns frais. Bauer peut être tenue de remettre la valeur monétaire du solde inutilisé d’une Carte-cadeau Bauer au gouvernement d’un État, d’une province ou d’un territoire en vertu des lois sur les biens abandonnés ou la déshérence de l’État, de la province ou du territoire en question. Si nous avons remis le solde inutilisé de votre Carte-cadeau Bauer à un tel État, province ou territoire, le solde de la Carte-cadeau Bauer sera nul dans nos dossiers et vous ne pourrez plus échanger la Carte-cadeau Bauer; toutefois, vous pourriez être en mesure de déposer une réclamation pour récupérer vos biens en déshérence. Veuillez communiquer avec le service des biens non réclamés de votre État/province/territoire pour obtenir des conseils.
- Exonération de garantie et limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES CARTES-CADEAUX BAUER ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BAUER ET LES PARTIES EXONÉRÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE DROIT OU D’EQUITY, QU’IL S’AGISSE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU AUTRE, DÉCOULANT DES CARTES-CADEAUX BAUER OU DE VOTRE UTILISATION DES CARTES-CADEAUX BAUER OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE CONNEXE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, DE TIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BAUER ET LES PARTIES EXONÉRÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE TIERS POUR OU EN RELATION AVEC : (I) VOTRE UTILISATION DES CARTES-CADEAUX BAUER OU DES PRODUITS OU SERVICES LIÉS AUX CARTES-CADEAUX BAUER, OU (II) TOUT COMPORTEMENT ILLÉGAL, NON AUTORISÉ OU FRAUDULEUX DE VOTRE PART OU DE LA PART D’UN TIERS LIÉ À UNE CARTE-CADEAU BAUER.
CERTAINES LOIS D’ETAT, PROVINCIALES ET TERRITORIALES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. - Maximum d’achat. À moins que vous n’ayez conclu une entente écrite distincte avec Bauer pour l’achat en vrac de Cartes-cadeaux Bauer, vous acceptez de ne pas acheter ou obtenir autrement plus de 5 000 $ en valeur totale de Cartes-cadeaux Bauer au cours d’une même journée.
- Désactivation; suspension. Bauer se réserve le droit de désactiver, de suspendre ou de refuser d’honorer toute Carte-cadeau Bauer en cas d’échec de la contrepartie, comme une charge de carte de crédit contestée, ou si Bauer soupçonne que la Carte-cadeau Bauer a été obtenue ou est utilisée de façon frauduleuse.
- Conformité aux lois. En achetant une Carte-cadeau Bauer, vous certifiez et déclarez à Bauer que les activités associées à votre utilisation de la Carte-cadeau Bauer seront conformes aux présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux et à toutes les lois, règles et règlements.
- Loi applicable. Sauf dans la province de Québec, lorsque vous achetez, recevez ou échangez une Carte-cadeau Bauer, vous acceptez que les lois de l’État du New Hampshire, aux États-Unis, régissent votre transaction et que les présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux s’appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Dans la province de Québec, lorsque vous achetez, recevez ou échangez une Carte-cadeau Bauer, vous acceptez que les lois de la province de Québec régissent votre transaction et que les présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux s’appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.
- Mises à jour des Conditions. Bauer peut mettre à jour les présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux à tout moment en affichant les Conditions relatives aux cartes-cadeaux mises à jour sur le Site Web de Bauer.
- Règlement des différends et arbitrage; renonciation aux actions collectives. Dans le but de résoudre les différends entre vous et Bauer de la manière la plus rapide et la plus rentable et dans toute la mesure permise par la loi, vous et Bauer convenez que tout différend découlant de votre Carte-cadeau Bauer ou en lien avec celle-ci et toutes les transactions connexes sera résolu par arbitrage exécutoire confidentiel. L’arbitrage est plus informel qu’une poursuite judiciaire. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, peut permettre une divulgation plus limitée que devant un tribunal et peut faire l’objet d’un contrôle très limité de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal peut accorder. Notre accord d’arbitrage des différends comprend, sans s’y limiter, toutes les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de la Carte-cadeau Bauer et toutes les transactions connexes, qu’elles soient basées sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et peu importe le moment où les réclamations surviennent.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous et Bauer convenez que chacun d’entre nous peut intenter des réclamations contre l’autre uniquement sur une base individuelle et non en tant que demandeur ou membre du groupe dans le cadre d’une prétendue action ou procédure collective ou représentative. À moins que vous et nous n’en convenions autrement, l’arbitre ne peut pas consolider ou joindre plus d’une personne ou partie aux réclamations et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure consolidée, représentative ou collective. En outre, l’arbitre ne peut accorder une réparation (y compris une réparation monétaire, injonctive et déclaratoire) qu’en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir la réparation requise par la ou les réclamations individuelles de cette partie. Toute réparation accordée ne peut affecter d’autres Acheteurs, Destinataires ou utilisateurs de Cartes-cadeaux Bauer. - Divers. Vous êtes seul responsable des taxes fédérales, d’état, provinciales, territoriales, municipales ou locales et/ou des frais gouvernementaux qui peuvent être imposés en lien avec les Cartes-cadeaux Bauer. Aucun retard ou manquement de la part de Bauer à appliquer l’une ou l’autre des présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux ne constitue une renonciation à l’un de nos droits en vertu des présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux. La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux n’annule pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition des présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux est jugée non valide ou inapplicable, le reste des présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux sera interprété comme si la disposition non valide ou inapplicable n’y figurait pas. Les titres utilisés dans les présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux ne le sont qu’à des fins de commodité, ne font pas partie du présent accord et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions relatives aux cartes-cadeaux. Toute référence au terme « y compris » signifie « y compris, sans limitation ». Les dispositions relatives à l’exclusion de garantie, à la limitation de responsabilité, à la convention d’arbitrage, à l’interdiction des recours collectifs et représentatifs et des recours non individualisés, ainsi que les présentes dispositions diverses survivront à la résiliation des Conditions relatives aux cartes-cadeaux.
